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Conseil municipal : mode d'emploi > Partie 4
La vie de l’assemblée délibérante > IV • Les élections partielles > B - La convocation des électeurs
consultationConseil municipal : mode d'emploi
IV • Les élections partielles
B - La convocation des électeurs
1. Les délais de convocation
Le ministère de l’Intérieur (circulaire INT/A/08/00052/C a précisé que le « délai de convocation » impose que le premier tour de scrutin ait lieu dans ce délai ; le second tour peut intervenir en dehors de ce délai (avis du Conseil d’État, 17 avril 1980).
L’inobservation des règles afférentes au délai de convocation ne constitue cependant pas une cause d’annulation du scrutin (Conseil d’État, 15 juillet 1988, Élections de Saint-Denis).
a) Le délai de trois mois
L’article L. 258 du...
2. L’arrêté de convocation
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Une charte pour le respect des droits de l’opposition
- K - La charte de l’élu local et les conditions d’exercice du mandat
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
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