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consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les élections partielles

B - La convocation des électeurs

 

1. Les délais de convocation

 

Le ministère de l’Intérieur (circulaire INT/A/08/00052/C a précisé que le « délai de convocation » impose que le premier tour de scrutin ait lieu dans ce délai ; le second tour peut intervenir en dehors de ce délai (avis du Conseil d’État, 17 avril 1980).

 

L’inobservation des règles afférentes au délai de convocation ne constitue cependant pas une cause d’annulation du scrutin (Conseil d’État, 15 juillet 1988, Élections de Saint-Denis).

 

a) Le délai de trois mois

 

L’article L. 258 du...

2. L’arrêté de convocation

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