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Annexe III Répartition des compétences

SÉCURITÉ
CommuneDépartementRégionÉtat
Maire : officier de police judiciaire (par délégation de l’État) :
- exercice de la police municipale (bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité publiques) ;
- pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (circulation, stationnement…) ;
- prévention de la délinquance (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance) ;
- possibilité de créer une police municipale ou des postes de gardes champêtres.
Police de la circulation sur le domaine départemental :
- moyens des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), cofinancés par les communes ;
- participation au conseil départemental de prévention.
 Préfet :
- autorité de police générale ;
- direction, contrôle et coordination de l’action des services de police nationale et de la gendarmerie ;
- membre de droit du SDIS ; direction des opérations de secours dans le département ;
- tranquillité dans les communes où la police est étatisée et quand un trouble dépasse le cadre communal ;
- polices spéciales (débits de boissons…) ;
- pouvoir de substitution.

 

ACTION SOCIALE ET SANTÉ
CommuneDépartementRégionÉtat
- Possibilité pour une commune d’exercer les compétences sociales attribuées au département au moyen d’une convention ;
- Attribution de l’aide sociale facultative par le biais des centres communaux d’action sociale (CCAS) et des CIAS : secours aux familles en difficulté, prestations remboursables ou non remboursables ;
- Constitution des dossiers de demande d’aide sociale par le CCAS ;
- Services municipaux de désinfection et services communaux d’hygiène et de santé ;
- Possibilité de créer un établissement social ou médico-social ;
- Présidence par le maire du conseil d’administration des établissements publics de santé.
- Règlement départemental d’aide sociale ;
- Prise en charge de toutes les prestations légales d’aide sociale. RMI (revenu minimum d’insertion) : conduite de l’action d’insertion sociale ;
- Responsabilité et financement : action sociale, aide à l’enfance, protection sanitaire de la famille et de l’enfance, lutte contre les fléaux sociaux, dépistage du cancer, dispensaires antituberculeux et antivénériens, vaccinations ;
- Organisation et financement des centres et consultation de protection maternelle et infantile (PMI), agrément et formation des assistantes maternelles ;
- Élaboration d’un schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- Autorisation de création et de transformation des établissements sociaux fournissant des prestations de la compétence du département ;
- Habilitation des établissements précités. Tarification des prestations ;
- Autorisation conjointe de création d’établissements ou de services fournissant des prestations prises en charge concurremment par le département et l’État ou un autre organisme ;
- Présidence du conseil d’administration des établissements publics de santé spécialisés.
 - Allocation simple d’aide sociale, allocation aux handicapés et garantie de ressources aux travailleurs handicapés ;
- Hébergement en établissement, maisons d’accueil spécialisées et centres d’aide par le travail (CAT) ;
- Lutte contre la toxicomanie, protection de la santé mentale ;
- Décision de placement du mineur.
Schéma national d’organisation sanitaire ;
- Participation au financement de l’investissement des établissements de santé ;
- Contrôle et surveillance des établissements de santé relevant de l’État. Nomination des directeurs ;
- Contrôle et surveillance des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- Tarification de la partie « soins » des établissements sociaux et médico-sociaux.

ENSEIGNEMENT
CommuneDépartementRégionÉtat
- Construction et fonctionnement des écoles ;
- Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur
- Construction et fonctionnement des collèges ;
- Consultation sur l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur.
- Construction et fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole, ainsi que des établissements d’enseignement agricole ;
- Maîtrise d’ouvrage déléguée des bâtiments universitaires ;
- Établissement du schéma prévisionnel des formations ;
- Établissement du programme prévisionnel des investissements pour les lycées et autres établissements précités ;
- Consultation sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.
- Construction et fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur (cofinancements locaux) ;
- Responsabilité du service public de l’enseignement : définit les objectifs de la politique éducative, le contenu des enseignements et des diplômes ;
- Gestion et rémunération du personnel enseignant et non enseignant ;
- Établissement de la liste annuelle des opérations de construction ou de reconstruction et de la structure pédagogique ;
- Détermination de l’implantation et des aménagements des établissements de l’enseignement supérieur.

 

JEUNESSE
CommuneDépartementRégionÉtat
Financement des structures d’accueil (crèches, haltes-garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.).Le président du conseil général délivre l’autorisation de création et de transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.). La protection des mineurs de moins de 6 ans est assurée par le président du conseil général du lieu où le mineur se trouve. L’État délivre le récépissé de déclaration d’accueil de mineurs (âgés d’au moins 6 ans) aux organisateurs de centres de vacances, centres de loisirs, centres de placement de vacances, garderies périscolaires, la protection de ces mineurs étant placée sous le contrôle du préfet.

 

SPORTS
CommuneDépartementRégionÉtat
- Construction et fonctionnement des équipements sportifs de proximité (piscine, gymnase, camping, etc.) ;
- Subventions aux clubs, associations, etc.
- Construction et entretien d’équipements sportifs dans les collèges ;
- Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les collégiens (conventions) ;
- Subventions aux clubs, associations, etc.
- Construction et entretien d’équipements sportifs dans les lycées ;
- Participation financière versée aux communes mettant à disposition des équipements sportifs communaux pour les lycéens (conventions) ;
- Subventions aux clubs, associations, etc. ;
- Les actions de formation professionnelle continue relevant de la compétence des régions font l’objet de conventions entre les services déconcentrés de l’État et les régions.
- Centres régionaux d’éducation populaire et de sport (CREPS) : établissements publics de l’État, à implantation régionale ;
- Fonds national de développement du sport (FNDS) : dans chaque région, une commission régionale du FNDS donne un avis au préfet de région sur la répartition des fonds aux associations sportives et groupements sportifs. La gestion de ces crédits déconcentrés relève de la compétence de l’État.

 

ACTION CULTURELLE
CommuneDépartementRégionÉtat
- Initiative et responsabilité des établissements municipaux d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique, des établissements d’enseignement public des arts plastiques ;
- Bibliothèques de prêt municipales ;
- Organisation et financement des musées municipaux ;
- Conservation et mise en valeur des archives municipales ;
- Action culturelle : insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement).
- Initiative et responsabilité des établissements départementaux d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique, des établissements d’enseignement public des arts plastiques ;
- Bibliothèques de prêt départementales ;
- Organisation et financement des musées départementaux ;
- Conservation et mise en valeur des archives départementales, financement des services départementaux d’archives ;
- Action culturelle : insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement).
- Fonds régional d’art contemporain ;
- Initiative et responsabilité des établissements régionaux d’enseignement de la musique, de la danse et de l’art dramatique, des établissements d’enseignement public des arts plastiques ;
- Organisation et financement des musées régionaux ;
- Conservation et mise en valeur des archives régionales ;
- Insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement).
- Inscription et classement sur la liste des monuments et mobiliers historiques ;
- Contrôle technique et scientifique général ;
- Rémunération du personnel scientifique ;
- Possibilité d’expérimentations de décentralisation culturelle par des conventions État-collectivités locales ;
- Les subventions de l’État s’élèvent à plus de 1,5 milliard d’euros ;
- Agrément des écoles, contrôle des activités et du fonctionnement pédagogique ;
- Bibliothèques nationales ;
- Musées nationaux ;
- Archives nationales et désignation des responsables des archives départementales.

 

TOURISME
CommuneDépartementRégionÉtat
Participation à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme.Établissement, en tant que de besoin, d’un schéma d’aménagement touristique départemental.Définition des objectifs à moyen terme du développement touristique régional, coordination des initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de la promotion et de l’information touristique.- Définition et mise en œuvre de la politique nationale du tourisme ;
- Instruction des demandes de classement ou d’agrément de certains organismes (hôtels, terrains de camping, offices de tourisme, stations classées, etc.)

 

FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE
CommuneDépartementRégionÉtat
Association à l’élaboration du programme régional d’apprentissage et de formation professionnelle continue.- Consultation par la région sur le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
- Programme régional d’apprentissage et de formation continue (avis des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi).
- Élaboration et approbation du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
- Adoption du schéma régional des formations de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et définition de ses programmes ;
- Signature des conventions annuelles de programmation et de financement des actions ;
- Mise en œuvre des actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue ;
- Adoption du programme annuel régional d’apprentissage et de formation continue ;
- Création d’un fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue géré par le conseil régional ;
- Prise en charge de l’indemnité compensatrice relative aux contrats d’apprentissage.
- Financement des actions de formation non susceptibles d’être rattachées à une région, ou de nature expérimentale ;
- Consultation par la région sur l’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
- Évaluation des politiques régionales ;
- Signature des conventions annuelles de programmation et de financement des actions ;
- Financement et tutelle de l’AFPA.

 

INTERVENTION ÉCONOMIQUE
CommuneDépartementRégionÉtat
- Aides directes : les communes peuvent par convention avec la région participer au financement des régimes d’aides directes ;
- Aides indirectes : mise en œuvre ;
- Ingénierie financière :
* Participation au capital d’une société de garantie, création d’un fonds de garantie géré par cette société,
* Participation au capital des sociétés de capital investissement par décret en Conseil d’État ;
- Aides au maintien des services en milieu rural.
- Aides directes : les départements peuvent, par convention avec la région, participer au financement des régimes d’aides directes ;
- Aides indirectes : mise en œuvre ;
- Ingénierie financière :
* Participation au capital d’une société de garantie, création d’un fonds de garantie géré par cette société,
* Participation au capital des sociétés de capital investissement par décret en Conseil d’État ;
- Aides au maintien des services en milieu rural ;
- Aides en faveur des entreprises en difficulté.
- Aides directes : la région détermine et met en œuvre le régime des aides directes aux entreprises ;
- Aides indirectes : mise en œuvre ;
- Ingénierie financière :
* Participation au capital d’une société de garantie, création d’un fonds de garantie géré par cette société ou par une société de garantie dont elle n’est pas actionnaire,
* Participation au capital des sociétés de capital investissement, création d’un fonds d’investissement géré par cette société ou par une société de capital investissement dont elle n’est pas actionnaire ;
- Aides au maintien des services en milieu rural ;
- Aides en faveur des entreprises en difficulté
- L’État conserve la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l’emploi ;
- Il accorde à ce titre de nombreuses aides aux entreprises (fonds de développement des PMI, fonds régional d’art contemporain, ATOUT, actions collectives, services à l’industrie).

 

POLITIQUE DE LA VILLE
CommuneDépartementRégionÉtat
Contrat de ville
- Élaboration du contrat.
Contrat de ville
- Association à l'élaboration du contrat.
Participation au financement et au capital des sociétés d’investissement régionales qui ont pour objet la restructuration, l’aménagement et le développement de sites urbains en difficulté.- Compétence de l’État ;
- Élaboration des contrats de ville, coordination par les sous-préfets chargés de la politique de la ville.

 

URBANISME
CommuneDépartementRégionÉtat
- Élaboration en association avec l’État des projets de directives territoriales d’aménagement [avis] (communes chefs-lieux d’arrondissement et communes de plus de 20 000 habitants) ;
- Élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du plan local d’urbanisme (PLU) ou de la carte communale ;
- Délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’occupation des sols pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU, ex-POS) ou d’une carte communale ;
- Droit de préemption urbain ;
- ZAC (zone d’aménagement concerté) ;
- PAZ (plan d’aménagement de zone).
- Élaboration, en association avec l’État, des projets et directives territoriales d’aménagement (avis) ;
- Élaboration, en association avec l’État, du schéma directeur de la région d’Île-de-France (avis).
Élaboration, en association avec l’État, du schéma directeur de la région d’Île-de-France (approbation par l’État).- Pouvoirs spécifiques visant la modification des SCOT et PLU ;
- Qualification des projets d’intérêt général (PIG) et des opérations d’intérêt national ;
- Délivrance des permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol (hors PLU et carte communale ou cas spécifiques) ;
- Zone d’aménagement concerté (ZAC) dans les opérations d’intérêt national ;
- Zone d’aménagement différé (ZAD) ;
- Élaboration et approbation des directives territoriales d’aménagement (DTA) ;
- Initiative des grands projets de ville.

 

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CommuneDépartementRégionÉtat
- Schéma régional d’aménagement du territoire [avis + association à l’élaboration + approbation : communes chefs-lieux d’arrondissement, communes de plus de 20 000 habitants et groupements de communes compétents] ;
- Élaboration et approbation du plan régional (contrat de plan État-région) [consultation des communes chefs-lieux et des communes de plus de 100 000 habitants] ;
- Élaboration et approbation des chartes intercommunales d’aménagement.
- Schéma régional d’aménagement du territoire [avis + association à l’élaboration + approbation] ;
- Élaboration et approbation du plan régional (contrat de plan État-région) [consultation] ;
- Établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural.
- La politique d’aménagement du territoire est déterminée au niveau national par l’État après consultation des régions et des départements ;
- Schéma national d’aménagement du territoire [avis] ;
- Schéma régional d’aménagement du territoire [élaboration] ;
- Élaboration et approbation du plan régional (contrat de plan État-région) ;
- Élaboration des schémas interrégionaux du littoral et de massif ;
- Exercice de tout ou partie des compétences des missions interministérielles d’aménagement touristique.
- La politique d’aménagement du territoire est déterminée au niveau national par l’État après consultation des régions et des départements ;
- Schéma des services collectifs ;
- Contrat de plan
État-région.

LOGEMENT ET HABITAT
CommuneDépartementRégionÉtat
- Participation au financement du logement ;
- Définition des priorités en matière d’habitat ;
- Programme local de l’habitat (action en faveur des personnes mal logées et défavorisées) ;
- Grands projets de ville ;
- Participation aux commissions d’attribution des logements locatifs sociaux ;
- Autorité de rattachement des offices publics d’habitations à loyer modéré (OPHLM).
- Participation au financement du logement ;
- Définition des priorités en matière d’habitat ;
- Autorité de rattachement des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC).
- Participation au financement du logement ;
- Définition des priorités en matière d’habitat.
- Aides financières au logement ;
- Tutelle de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
- Droit de réservation en matière d’attribution de logements sociaux au profit des personnes prioritaires.

 

ENVIRONNEMENT ET PATRIMOINE
CommuneDépartementRégionÉtat
Espaces naturels :
- Réalisation d’inventaires locaux du patrimoine naturel ;
- Institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) [proposition ou accord des communes].
- Réalisation d’inventaires locaux du patrimoine naturel ;
- Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée.
- Association à la conduite des inventaires du patrimoine naturel et réalisation d’inventaires locaux ;
- Parcs naturels régionaux ;
- Réserves naturelles régionales ;
- Institution de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU) [pour avis].
- Conception, animation et évaluation des inventaires du patrimoine naturel ;
- Parcs nationaux ;
- Réserves naturelles nationales ;
- Inscription et classement sur la liste des monuments naturels et des sites.

 

DÉCHETS
CommuneDépartementRégionÉtat
- Collecte et traitement des ordures ménagères ;
- Élimination des déchets ménagers et autres déchets assurée par les communes, éventuellement en liaison avec les départements et les régions.
Plans départementaux ou interdépartementaux d’élimination des déchets ménagers et autres déchets, lorsque la compétence a été demandée à l’État (une dizaine de départements).Plans régionaux d’élimination des déchets industriels.- Plans départementaux d’élimination des déchets des ménages ;
- Autorisation d’ouverture et d’exploitation des centres de stockage des déchets.

 

EAU ET ASSAINISSEMENT
CommuneDépartementRégionÉtat
- Distribution publique de l’eau ;
- Étude, exécution et exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux communes ;
- Participation à la commission locale de l’eau ;
- Assainissement : prise en charge des dépenses (système collectif).
- Répartition des aides versées aux communes par le Fonds national pour le développement des adductions d’eau (FNDAE) financé par l’État ;
- Participation au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
- Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux départements.
- Création des canaux et ports fluviaux situés sur les voies navigables transférées à la région ;
- Participation au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.
- Police de l’eau ;
- Déclaration d’utilité publique dans le cadre de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;
- Initiative de l’élaboration des SDAGE ;
- Adoption du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

RÉSEAUX CÂBLÉS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
CommuneDépartementRégionÉtat
- Établissement ou autorisation des réseaux distribuant par câble des services de radio et de télévision ;
- Création d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications.
Création d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications.Création d’infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications.- Autorisation de l’exploitation des réseaux câblés (CSA : Conseil supérieur de l’audiovisuel) ;
- Autorisation de l’établissement et de l’exploitation des réseaux de télécommunications (ART : Autorité de régulation des télécommunications).

 

ÉNERGIE
CommuneDépartementRégionÉtat
- Autorités concédantes des distributions d’énergie et de gaz ;
- Gestion directe du service le cas échéant.
  - Élaboration du schéma de services collectifs de l’énergie ;
- Programmation pluriannuelle des investissements de production ;
- Délivrance des autorisations d’exploiter.

 

PORTS, VOIES D’EAU ET LIAISONS MARITIMES
CommuneDépartementRégionÉtat
- Police des ports maritimes communaux ;
- Ports de plaisance ;
- Desserte des îles côtières appartenant à la commune.
- Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements ;
- Création, aménagement et exploitation des ports maritimes, de commerce, de pêche ;
- Police des ports maritimes départementaux ;
- Aides aux travaux d’aménagement concernant les cultures marines ;
- Organisation de la desserte des îles sauf si l’île appartient à une commune continentale.
- Création de canaux et de ports fluviaux ; aménagement et exploitation des voies navigables et ports fluviaux transférés à la région ;
- Aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de culture marine ;
- Expérimentation l’aménagement, entretien et exploitation des ports d’intérêt national et des ports de commerce et de pêche par transfert de l’État ;
- Aménagement, entretien et exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux régions.
- Création, aménagement et exploitation des ports autonomes et des ports d’intérêt national ;
- Police de la conservation du domaine public fluvial, police de la navigation et définition des règles de sécurité pour l’ensemble des ports, voies navigables et canaux ;
- Grandes voies navigables.

 

AÉRODROMES
CommuneDépartementRégionÉtat
Compétence de l’État, mais toute personne morale de droit public ou privé peut créer un aérodrome destiné à la circulation intérieure publique sous réserve d’une convention avec le ministre chargé de l’Aviation civile. Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions avec des transporteurs aériens pour l’aménagement d’un service régulier. Expérimentation du transfert de l’aménagement, de l’entretien et de l’exploitation des aérodromes civils par les collectivités territoriales qui le demandent.

 

TRANSPORTS SCOLAIRES
CommuneDépartementRégionÉtat
Financement, organisation et fonctionnement des transports scolaires à l’intérieur des périmètres de transports urbains.Financement, organisation et fonctionnement des transports scolaires hors des périmètres de transports urbains. Organisation des transports scolaires en Île-de-France.

 

TRANSPORTS PUBLICS
CommuneDépartementRégionÉtat
- Organisation des transports urbains de personnes ;
- Élaboration du plan de déplacements urbains.
- Organisation des transports routiers non urbains de personnes ;
- Élaboration du plan départemental (services réguliers et services à la demande).
- Organisation des transports ferroviaires régionaux (lignes inscrites au plan régional : conventions avec la SNCF) ;
- Organisation des transports routiers non urbains de personnes d’intérêt régional ;
- Élaboration du plan régional (services réguliers non urbains d’intérêt régional).
- Définition de la réglementation sociale et des règles de sécurité et de contrôle technique. Contrôle de leur application ;
- Élaboration du schéma multimodal de services collectifs de transports de voyageurs et du schéma multimodal de services collectifs de transports de marchandises ;
- Organisation des transports par le syndicat des transports de
l’Île-de-France.

 

VOIRIE
CommuneDépartementRégionÉtat
- Voies communales ;
- Chemins ruraux.
- Voirie départementale ;
- Plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées.
 - Voirie nationale (cofinancements locaux) ;
- Autoroutes ;
- Qualification de route express.

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