consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

Annexe I Règlement intérieur d’une commune de 5 000 habitants

 

Article 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Le conseil municipal règle en séance, par ses délibérations, les affaires de la commune (article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales). Il se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut le réunir chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours, quand la demande lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres...

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