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consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Les élections partielles

A - L’organisation d’élections partielles

 

1. Élections partielles obligatoires

 

a) Le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres.

 

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est procédé à des élections partielles lorsque le conseil municipal a perdu au moins un tiers de ses membres en raison de vacances de sièges ou de la carence des électeurs lors de précédentes élections.

 

L’article L.258 du Code électoral dispose en effet que :

 

Article L.258, Code électoral
« Lorsque le conseil municipal a perdu, par l’effet des vacances survenues, le tiers de ses membres, il est, dans le délai de trois mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. »


 

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, il est procédé à des élections partielles lorsque le conseil municipal a perdu au moins un tiers de ses membres et...

2. Élections partielles facultatives

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