Les délibérations, adoptées par le conseil municipal, publiées ou notifiées et transmises au contrôle de la légalité, peuvent être contestées devant le juge administratif, notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir.
La consultation du représentant de l’État
Conformément aux dispositions de l’article L.1116-1 du CGCT, avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements...