consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les interruptions de mandat

E - La démission d’office

 

La démission d’office d’un conseiller municipal intervient lorsque :

- une cause, postérieure à l’élection, place le conseiller dans une situation d’inéligibilité ou d’incompatibilité ;

- l’élu perd sa capacité électorale consécutivement à une condamnation pénale ;

- l’élu tête de liste perd sa capacité électorale pour manquement aux règles relatives aux comptes de campagne ;

- l’élu refuse d’accomplir une fonction qui lui est dévolue par la loi.

 

1. L’inéligibilité ou l’incompatibilité

 

Les articles...

2. L’inéligibilité consécutive à une condamnation pénale

3. Le manquement aux règles relatives aux comptes de campagne

4. Refus d’accomplir une fonction dévolue par la loi

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