consultation consil municipal mode d'emploi
consultationConseil municipal : mode d'emploi
III • Les interruptions de mandat
E - La démission d’office
La démission d’office d’un conseiller municipal intervient lorsque :
- une cause, postérieure à l’élection, place le conseiller dans une situation d’inéligibilité ou d’incompatibilité ;
- l’élu perd sa capacité électorale consécutivement à une condamnation pénale ;
- l’élu tête de liste perd sa capacité électorale pour manquement aux règles relatives aux comptes de campagne ;
- l’élu refuse d’accomplir une fonction qui lui est dévolue par la loi.
1. L’inéligibilité ou l’incompatibilité
Les articles...
2. L’inéligibilité consécutive à une condamnation pénale
3. Le manquement aux règles relatives aux comptes de campagne
4. Refus d’accomplir une fonction dévolue par la loi
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Une charte pour le respect des droits de l’opposition
- K - La charte de l’élu local et les conditions d’exercice du mandat
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
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