consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les interruptions de mandat

D - La suspension et la révocation

 

L’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire et les adjoints peuvent être :

- suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui ne peut excéder un mois ;

- révoqués par décret pris en Conseil des ministres.

Le Conseil d’État a précisé que la révocation peut être prononcée en l’absence de suspension préalable (Conseil d’État, 25 janvier 1928, Maire d’Euvezin).

 

Par ailleurs, la suspension ne fait pas obstacle...

1. Les motifs

2. La procédure de révocation

3. Les conséquences

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés