consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les interruptions de mandat

C - La démission volontaire

 

La démission volontaire d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire, est personnelle et individuelle ; l’élu démissionnaire peut présenter sa démission à tout moment.

 

1. La démission d’un conseiller municipal

 

a) Le destinataire de la démission

 

La démission d’un conseiller municipal doit être adressée au maire. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, la démission est adressée à l’élu qui assure les fonctions de maire en cas de vacance du poste.

 

Après une élection...

2. La démission du maire ou d’un adjoint

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