consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les interruptions de mandat

B - La dissolution du conseil municipal

 

Un conseil municipal peut être dissous par un décret motivé rendu en Conseil des ministres (art. L. 2121-6 du Code général des collectivités territoriales).

 

1. La procédure

 

L’initiative de la procédure de dissolution revient au préfet qui propose au ministre de l’Intérieur la dissolution d’un conseil municipal lorsqu’est constatée une situation de blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l’assemblée délibérante.

 

Le conseil municipal peut aussi, en...

2. Les motifs de la dissolution

3. Les conséquences

4. La délégation spéciale

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