consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Les interruptions de mandat

La fin normale du mandat de conseiller municipal est fixée à la date du premier tour de scrutin.

 

Ainsi le Conseil d’État a-t-il considéré que :

 

Conseil d’État – 2 mars 1990 – Commune de Grand-Bourg – n° 110231
« […] aux termes de l’article L. 227 du Code électoral : «Les conseillers municipaux sont élus pour six ans […] ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres» ; qu’en application de cet article, le décret n° 88-1098 du 1er décembre 1988 a décidé que le renouvellement général des conseils municipaux aurait lieu le 12 mars 1989 et que, lorsqu’un second tour serait nécessaire, il y serait procédé le 19 mars 1989 ; que, contrairement à ce que soutient M. Y, ni l’article L. 122-10 du Code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonction des conseillers municipaux sortants jusqu’à la date d’installation du nouveau conseil ; qu’ainsi le mandat du conseil municipal de Grand-Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) a expiré le 12 mars 1989. »


 

La fin du mandat avant son terme peut résulter de la volonté de l’élu (démission volontaire) ou de causes externes indépendantes de la volonté du conseiller municipal (dissolution du conseil municipal, démission d’office, révocation ou annulation de l’élection).

 

A - L’annulation de l’élection

 

Lorsque le tribunal administratif annule une élection et en l’absence...

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