consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • L’installation du nouveau conseil

C - Les inéligibilités et incompatibilités

 

1. Les inéligibilités

 

a) La révocation

 

La révocation a pour conséquence l’inéligibilité du maire et des adjoints pendant une durée d’un an à compter de la date de publication du décret prononçant la révocation.

 

Cependant, l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales précise que l’inéligibilité prend fin avant le délai d’un an lorsqu’il est procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux.

 

b) La nationalité française

 

Un conseiller municipal, ressortissant non français d’un...

2. Les incompatibilités

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