consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les délibérations et le registre

B - Le contenu des délibérations

 

La législation n’impose pas de formalisme pour la rédaction des délibérations.

 

Pour être légale et produire ses effets, la délibération doit contenir :

- l’énoncé de la décision, avec suffisamment de précision pour ne pas prêter à des interprétations différentes ;

- les mentions qui permettent de vérifier la légalité de l’acte doivent être portées sur la délibération.

 

Dans ce cadre contraint, il convient de faire figurer sur chaque délibération :

- le nom de la...

1. Les mentions de la délibération

2. Les erreurs matérielles

3. Les retranscriptions

4. La signature des délibérations

5. Les irrégularités

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

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