La législation n’impose pas de formalisme pour la rédaction des délibérations.
Pour être légale et produire ses effets, la délibération doit contenir :
- l’énoncé de la décision, avec suffisamment de précision pour ne pas prêter à des interprétations différentes ;
- les mentions qui permettent de vérifier la légalité de l’acte doivent être portées sur la délibération.
Dans ce cadre contraint, il convient de faire figurer sur chaque délibération :
- le nom de la...
1. Les mentions de la délibération
2. Les erreurs matérielles
3. Les retranscriptions
4. La signature des délibérations
5. Les irrégularités