consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • Les élections municipales

B - Candidatures et campagne électorale

 

1. Les candidatures

 

a) Conditions d’éligibilité

 

Les candidats doivent remplir les conditions d’éligibilité fixées par les articles L.45 et L.228 à L.235 du Code électoral.

 

Pour être éligibles au mandat de conseiller municipal, les candidats de nationalité française doivent remplir les conditions suivantes :

- avoir 18 ans révolus, au plus tard la veille du scrutin à minuit (1er alinéa de l’article L.228 du Code électoral) ;

- avoir la qualité d’électeur de la commune où le candidat se présente ou être...

2. La campagne électorale

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