consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le recueil des actes administratifs

F - La diffusion du recueil

 

1. Les règles applicables

 

Contrairement aux registres des délibérations et des arrêtés qui sont consultables sans déplacement, c’est-à-dire sur place dans les locaux de la collectivité locale, par toute personne, les recueils des actes administratifs sont des documents destinés à être largement diffusés. Le juge administratif peut être amené à contrôler les modalités de diffusion des recueils.

 

Le Conseil d’État a estimé que la publication d’un arrêté au bulletin municipal de la ville de Paris...

2. La mise en œuvre pratique

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