consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le recueil des actes administratifs

E - La forme et la périodicité de la publication

 

1. La présentation du recueil

 

La réglementation n’impose aucune norme sur la présentation et le format du recueil des actes administratifs. L’intitulé doit faire apparaître néanmoins sans ambiguïté que le document comporte les actes administratifs émanant des autorités locales, un numéro d’édition et la date correspondante.

 

Pour faciliter la recherche des textes réglementaires qui y sont insérés, il est recommandé d’en faire une classification par catégories (délibérations, décisions prises par...

2. La périodicité de la publication du recueil

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