consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le recueil des actes administratifs

D - Le contenu du recueil

 

1. Les actes soumis à publication

 

Le recueil comprend les actes à caractère réglementaire, quelle qu’en soit la forme, c’est-à-dire les actes unilatéraux, de portée générale, présentant un caractère impersonnel et dont les destinataires sont indéterminés.

 

Il s’agit principalement des actes suivants :

- délibérations du conseil municipal ;

- décisions prises par le maire dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal en application de l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités...

2. Les actes dispensés de publication

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