consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le recueil des actes administratifs

C - L’application selon la nature de la collectivité

 

La portée des dispositions relatives au recueil des actes administratifs, selon qu’elles concernent les communes, d’une part, les départements ou les régions, d’autre part ou encore les établissements publics de coopération, est différente.

 

1. Les communes de 3 500 habitants et plus

 

Seules les communes de 3 500 habitants et plus sont soumises à l’obligation de publication d’un recueil.

 

a) L’affichage

 

Pour les communes, l’article L. 2121-24 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le dispositif des délibérations...

2. Les départements et les régions

3. Les établissements publics de coopération

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