consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le recueil des actes administratifs

B - Le recueil des actes administratifs

 

1. Le principe du recueil

 

L’article 18 de la loi du 6 février 1992 a prévu la publication dans un recueil des actes administratifs des actes à caractère réglementaire : délibérations des assemblées, décisions ou arrêtés des organes exécutifs émanant des autorités communales, départementales et régionales ainsi que des assemblées délibérantes et des organes exécutifs des structures de coopération des collectivités territoriales.

 

La circulaire INT/B/94/00096/C précise que le terme de publication...

2. Les mesures urgentes

Pour consulter le contenu dans son intégralité ...

Vous devez être abonné.

Contenu réservé

J'ai un compte

Je m'identifie

Je n'ai pas encore de compte :

Je crée mon compte
 

Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.


Les sites du Groupe territorial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.


(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)


Vous n'êtes pas abonné ?

 

Haut de page

Sommaire

Rechercher par mots clés