consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le recueil des actes administratifs

L’article 18 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prescrit la publication dans un recueil des actes administratifs des actes à caractère réglementaire émanant des autorités communales, départementales et régionales. La même obligation a été étendue aux établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’à ceux qui comprennent au moins un...

A - La publicité des actes administratifs

1. Les effets de la publicité des actes

2. La certification du caractère exécutoire de l’acte

3. Les modalités de la publicité des actes

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