consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Le secrétariat

A - La nomination du secrétaire de séance

 

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGCT, « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Le secrétaire de séance ne peut être qu’un membre du conseil municipal.

Cet article ne trouve pas à s’appliquer en Alsace Moselle : c’est en effet l’article L.2541-6 du CGCT qui régit cette question pour les communes de ces départements ; il prévoit que « lors de chacune de ses...

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