consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Le contentieux des délibérations

B - Les modalités de recours

 

La vérification de la qualité à agir fait partie de l’examen de la recevabilité d’une requête.

 

Lorsque le juge administratif invite ou met en demeure une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à produire la délibération autorisant l’introduction d’une action en justice, un délai de quinze jours pour y répondre ne devrait pas soulever de difficultés (Question écrite n° 14381 – Journal officiel Sénat – 15 janvier 2015).

En effet, le...

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