consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

IV • Le contentieux des délibérations

Les délibérations, adoptées par le conseil municipal, publiées ou notifiées et transmises au contrôle de la légalité, peuvent être contestées devant le juge administratif, notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir.

 

La consultation du représentant de l’État

 

Conformément aux dispositions de l’article L.1116-1 du CGCT, avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements...

A - Cas d’ouverture des recours pour excès de pouvoir

1. L’incompétence de l’auteur de l’acte

2. Les vices de forme et de procédure

3. La violation de la loi

4. Le détournement de pouvoir

5. Le détournement de procédure

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