consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Le contrôle de la légalité

E - L’affichage

 

1. L’obligation de publication

 

Les actes pris par les communes sont soumis à l’obligation de publicité pour être exécutoires : les délibérations doivent être affichées. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires doit en outre être publié dans un recueil des actes administratifs.

 

Un recours gracieux présenté après écoulement du délai de deux mois à partir de la date d’affichage d’une délibération est tardif et n’ouvre pas le délai de recours contentieux :...

2. La preuve de la publication

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