consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Le contrôle de la légalité

D - La sanction de la non-transmission de la délibération

 

Dans l’hypothèse où une délibération est votée par la majorité des conseillers municipaux contre l’avis du maire et que ce dernier refuse de la déposer en préfecture, cette obstruction empêche la délibération d’acquérir un caractère exécutoire. Le ministre de l’Intérieur a rappelé (Question écrite n° 28613 – Assemblée nationale – Journal officiel du 10 janvier 2000) que la sanction publique de ce comportement implique un recours pour excès de pouvoir devant...

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