consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Le contrôle de la légalité

C - Le délai de transmission

 

Il n’existe pas de délai de transmission au représentant de l’État. Il existe cependant des règles spéciales édictées par les articles L.1612-8 et L.1612-3 du Code général des collectivités territoriales :

- le budget primitif et le compte administratif sont transmis au plus tard 15 jours après le délai limite fixé pour leur adoption ;

- les conventions de délégation de service public et les marchés doivent être transmis dans un délai de 15 jours à compter de leur signature...

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