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consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Le contrôle de la légalité

B - La certification du caractère exécutoire

 

En vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1983, le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes transmis au contrôle de la légalité.

 

La circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 30 novembre 1982 recommande, dans les rapports avec les tiers, de certifier le caractère exécutoire de chacun des actes en faisant mention de la date de publication ou de notification et de la date de transmission au représentant de l’État pour les actes soumis...

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