consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

III • Le contrôle de la légalité

Le contrôle de la légalité exercé par le représentant de l’État dans le département porte sur certaines catégories d’actes dont le maire certifie le caractère exécutoire.

 

A - Les actes transmissibles

 

L’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 2 mars 1982 énumère les catégories d’actes qui doivent être, en plus de leur publication ou de leur notification, transmis au représentant de l’État pour produire des effets à l’égard des tiers : il s’agit principalement des délibérations du conseil...

1. Les actes soumis à l’obligation de transmission

2. Les actes non soumis à l’obligation de transmission

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