consultation consil municipal mode d'emploi
Conseil municipal : mode d'emploi > Partie 3
Les formalités postérieures à la séance > III • Le contrôle de la légalité
> A - Les actes transmissibles
consultationConseil municipal : mode d'emploi
III • Le contrôle de la légalité
Le contrôle de la légalité exercé par le représentant de l’État dans le département porte sur certaines catégories d’actes dont le maire certifie le caractère exécutoire.
A - Les actes transmissibles
L’alinéa 2 de l’article 2 de la loi du 2 mars 1982 énumère les catégories d’actes qui doivent être, en plus de leur publication ou de leur notification, transmis au représentant de l’État pour produire des effets à l’égard des tiers : il s’agit principalement des délibérations du conseil...
1. Les actes soumis à l’obligation de transmission
2. Les actes non soumis à l’obligation de transmission
Sommaire
- Partie 1
La préparation de la séance
- I • La périodicité des réunions
- II • Les compétences du maire
et du conseil municipal
- A - La notion d’affaires locales
- B - Les attributions du conseil municipal
- C - Les attributions du maire
- D - Les délégations de fonction aux adjoints
- E - Les délégations de signature
- F - Le recours au référendum
- G - Le droit de pétition
- H - L’utilité municipale et l’excès de pouvoir
- I - Le maire et les adjoints : OPJ et OEC
- J - Une charte pour le respect des droits de l’opposition
- K - La charte de l’élu local et les conditions d’exercice du mandat
- L - Infractions et fautes de gestion
- M - La responsabilité pénale des élus
- III • Les commissions municipales
- A - Les commissions municipales proprement dites
- B - Les comités consultatifs
- C - Les « conseillers associés »
- D - Les « conseils d’administration »
- E - Les conseils de quartier
- F - Les missions d’information et d’évaluation
- G - Les consultations ouvertes sur Internet
- H - Les conseils citoyens
- I - Les autres formes de consultation
- IV • Les groupes d’élus
- A - Le maintien de l’illégalité des subventions aux groupes d’élus
- B - Le champ d’application de la loi
- C - La constitution des groupes d’élus
- D - Le plafonnement des dépenses de fonctionnement
- E - L’énumération des dépenses de matériel
- F - La validation des actes antérieurs
- G - Le fonctionnement des groupes
- H - L’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- I - Moyens mis à la disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité
- V • L’information des conseillers
- VI • La convocation
- VII • L’ordre du jour et la note de synthèse
- VIII • Le règlement intérieur
- Partie 2 Le déroulement de la séance
- Partie 3 Les formalités postérieures à la séance
- Partie 4 La vie de l’assemblée délibérante
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