consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

II • Les délibérations et le registre

C - La communication du registre

 

Le registre des délibérations doit être tenu à la disposition de toute personne qui en demanderait communication.

 

Le droit de prendre communication des procès-verbaux et du registre des délibérations implique le droit de recevoir également communication des pièces annexées (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, n° 04258).

 

La publicité des délibérations du conseil municipal est assurée soit par leur publication dans le recueil des actes administratifs diffusé...

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