consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • Le compte-rendu

C - La communication du compte-rendu

 

Les règles de droit commun en matière de communication s’appliquent pleinement aux comptes-rendus. De surcroît, il est donné communication des comptes-rendus des séances pour lesquelles le conseil municipal s’est tenu à huis clos.

 

Le dispositif des délibérations du conseil prises en matière d’intervention économique, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, font l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée...

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