consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • Le compte-rendu

Préambule – Compte-rendu et procès-verbal

 

Le ministre de l’Intérieur précise que procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts au plan juridique et au plan formel (Question écrite n° 03693 – Journal officiel sénat – 31 octobre 2013).

 

Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l’article L.2121-15...

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