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consultationConseil municipal : mode d'emploi

VIII • La police de l’assemblée

C - L’enregistrement des séances

 

En principe, les enregistrements des séances, par divers procédés audiovisuels, sont autorisés. Toutefois, le maire peut s’y opposer dès lors que cet enregistrement serait de nature à nuire au bon déroulement de la séance du conseil municipal.

 

En ce qui concerne l’interdiction, par voie d’arrêté, de l’usage du magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, le Conseil d’État a considéré que :

 

Conseil d’État – 2 octobre 1992 – Commune de Donneville – n° 90134
« […] s’il appartenait au maire de Donneville, en vertu des pouvoirs de police de l’assemblée municipale […] de prendre, le cas échéant, les mesures propres à assurer le déroulement normal des délibérations, il ne pouvait toutefois, en l’absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure, interdire l’usage du magnétophone d’une manière générale et permanente ; »


 

Le tribunal administratif de Versailles a rappelé que rien...

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