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consultationConseil municipal : mode d'emploi

VIII • La police de l’assemblée

L’article L.2121-16 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire a seul la police de l’assemblée. C’est au maire seul qu’il appartient de prendre les mesures destinées à empêcher que le déroulement de la séance soit perturbé :

 

Conseil d’État – 14 décembre 1992 – Ville de Toul – nº 128646
« Considérant qu’aux termes de l’article L.121-15 du Code des communes : «Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal par assis et levé, sans débat, décide qu’il se forme en comité secret» ; et qu’aux termes de l’article L.121-16 du même Code : «Le maire a seul la qualité de police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre» ; qu’il appartient au maire, en application de ces dispositions, de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances publiques du conseil municipal, y compris en faisant interdire, pour des raisons de sécurité et d’ordre publics, l’accès de la salle aux personnes dont le comportement traduit l’intention de manifester et de perturber les travaux de l’assemblée municipale ;
Considérant que si le maire de Toul a fait contrôler, le 17 décembre 1990, l’entrée de la salle dans laquelle se réunissait habituellement le conseil municipal et où il était convoqué pour tenir une séance ce jour-là, il résulte des pièces du dossier que l’accès a été refusé à un groupe de personnes, dont certaines portaient des pancartes et du matériel sonore, et qui, par la suite, ont fait irruption dans la salle par une autre issue, et ont empêché, par leurs manifestations bruyantes, le déroulement normal de la séance ; qu’en faisant ainsi interdire l’accès de la salle des délibérations à ces personnes, afin de prévenir le renouvellement d’incidents qui avaient eu lieu lors de la précédente séance et en avaient perturbé la tenue, le maire n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, fait irrégulièrement usage de ses pouvoirs de police, et n’a pas, en faisant effectuer ce contrôle, méconnu le principe de publicité des séances.
 »


A - Le pouvoir d’expulsion

 

Le maire peut, à ce titre, faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.

 

Il appartient au maire, en application des dispositions de l’article L.2121-16 du Code général des collectivités...

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