consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VII • Les propositions

D - Les vœux

 

1. L’inscription d’un vœu à l’ordre du jour

 

Une proposition de vœu, déposée par des conseillers municipaux et inscrite à l’ordre du jour d’une séance d’un conseil municipal, peut, illégalement, ne pas être soumise au vote du conseil municipal mais être rejetée, en séance, par le maire au motif que le vœu avait une portée nationale.

 

Cette décision de rejet, prise par le maire, ne peut pas être rattachée à son pouvoir discrétionnaire de fixation de l’ordre du jour du conseil municipal ni à son pouvoir de police...

2. Les vœux « politiques »

3. Vœu et délibération

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