1. La note de synthèse et les documents explicatifs
L’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».
Conseil d’État – 18 février 1998 – Commune d’Essey-lès-Nancy – nº 170709
« Le délai de cinq jours francs s’applique aussi à l’envoi de la note explicative de synthèse. »
Pour avoir méconnu cette disposition, le maire de la commune de Sérignan (Hérault) a vu l’ensemble des délibérations adoptées au cours d’une même séance annulées par le Conseil...
2. Le contenu de la note de synthèse