consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VII • Les propositions

B - Les amendements

 

L’exercice du droit d’amendement est reconnu et protégé.

 

Le règlement intérieur d’un conseil municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants prévoyait, entre autres, que tout amendement à un rapport du maire sur une question inscrite à l’ordre du jour devait faire l’objet d’un examen par la commission compétente préalablement à toute discussion en séance publique. Interrogé sur une telle limitation du droit d’amendement, le ministre de l’Intérieur (question...

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