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consultationConseil municipal : mode d'emploi

VI • Les votes du budget et du compte administratif

B - Le vote du compte administratif

 

1. Compte administratif et compte de gestion

 

L’arrêté des comptes d’une collectivité territoriale est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif et sur le compte de gestion.

 

Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).

 

Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif :

 

Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013
« Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal ; »


 

Dans le même...

2. Le retrait du maire

3. Le scrutin

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