consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VI • Les votes du budget et du compte administratif

B - Le vote du compte administratif

 

1. Compte administratif et compte de gestion

 

L’arrêté des comptes d’une collectivité territoriale est constitué par le vote de l’assemblée délibérante sur le compte administratif et sur le compte de gestion.

 

Le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs, sauf règlement définitif (article L.2121-31 du CGCT).

 

Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif :

 

Conseil d’État – 3 novembre 1989 – Gérard Ecorcheville – n° 65013
« Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions : « L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune » ; qu’aux termes de l’article L.121-27 du Code des communes, aux termes duquel « le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs, sauf règlement définitif » ; qu’aux termes de l’article R.241-13 du même Code, le maire « joint aux comptes de l’exercice clos les développements et explications nécessaires pour éclairer le conseil municipal, ainsi que l’autorité supérieure, et leur permettre d’apprécier ses actes administratifs pendant l’exercice écoulé » ; qu’enfin, aux termes de l’article R.241-30, « … le receveur municipal dresse, d’après ses écritures, un état de la situation de l’exercice clos… Cet état est remis par le receveur municipal au maire pour être joint, comme pièce justificative, au compte administratif et servir au règlement définitif des recettes et des dépenses de l’exercice clos » ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble des dispositions sus-reproduites qu’un conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal ; »


 

Dans le même...

2. Le retrait du maire

3. Le scrutin

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Conseil municipal : mode d'emploi - N° 28