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consultationConseil municipal : mode d'emploi

VI • Les votes du budget et du compte administratif

A - Le vote du budget

 

1. La date d’adoption

 

L’article L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales, concernant l’adoption du budget, dispose que « les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article ». L’article L.2312-3 ajoute que les budgets des communes de plus de 10 000 habitants sont votés soit par nature, soit par fonction, le budget des communes de moins de 10 000 habitants étant voté par nature.

 

L’article L.1612-2 du Code général des collectivités...

2. Les modalités de vote

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