consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le vote

D - Les conseillers intéressés à l’affaire

 

Les délibérations auxquelles participent des membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet, soit en leur nom personnel soit comme mandataires, sont déclarées illégales (article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales).

 

Un membre de l’organe délibérant personnellement intéressé à l’affaire ne peut participer à la délibération au cours de laquelle elle est traitée (Conseil d’État – 29 juillet 1994 – Association syndicale...

1. Les prescriptions du juge administratif

2. Les dispositions du Code pénal

3. Les situations d’intéressement

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