consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le vote

C - La formalité du vote

 

1. Le vote public

 

Le vote public peut avoir lieu de diverses manières : à main levée, à haute voix, par assis et levé…

 

Si, au cours du débat, un large consensus est dégagé au sein de l’assemblée délibérante sur la position à adopter, la délibération peut être adoptée sans vote.

 

Un vote formel n’est pas nécessaire si le maire a pu constater l’assentiment de la majorité du conseil municipal (Conseil d’État – 22 janvier 1960 – Fichot).

 

Si le vote formel n’est pas obligatoire,...

2. Le vote électronique

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