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consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • Le vote

B - Scrutin public, scrutin secret

 

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents ; le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

 

1. Les cas de recours au scrutin secret

 

Il est voté au scrutin secret :

 

a) Lorsque le tiers des membres présents le demande

 

Le maire ne peut décider seul de recourir au scrutin secret (Conseil d’État – 14 mai 1943 – Danan).

Si le maire propose à l’assemblée communale de recourir...

2. La demande de scrutin secret

3. Le cas du partage des voix

4. Le sens du vote

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