consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • La publicité des séances

B - L’exception : le huis clos

 

1. Les cas où le huis clos peut être prononcé

 

La réunion à huis clos est prévue par alinéa 2 de l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales ; la réunion est soumise à des règles de forme précises :

- La demande doit être faite soit par le maire, soit par trois conseillers municipaux au moins, le maire ayant dans ce cas l’obligation de saisir le conseil ;

- Le conseil statue par un vote par « assis et levé » : il est seul juge de l’opportunité de sa décision qui relève, devant...

2. La décision de siéger à huis clos

3. Les conséquences sur le registre des délibérations et le compte rendu

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