consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • La publicité des séances

L’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, en son alinéa 1°, stipule que « les séances des conseils municipaux sont publiques ». L’alinéa 2 précise que, néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal décide qu’il se réunit à huis clos.

 

A - Le principe : la publicité de la séance

 

La publicité des séances est la règle ; cela entraîne notamment la possibilité d’accéder à la salle, d’enregistrer les débats et, pour certaines personnes, de...

1. L’accès à la salle de réunion

2. L’enregistrement des débats

3. La participation des personnes étrangères à l’assemblée

4. L’heure et le jour de la réunion de l’assemblée

5. Le lieu de la réunion

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