consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VIII • Le règlement intérieur

C - Le contenu du règlement intérieur

 

1. Les dispositions obligatoires et légales

 

a) Les dispositions obligatoires

 

Seuls trois articles du Code général des collectivités territoriales font référence directement au règlement intérieur :

- l’article L.2121-12 dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, si une délibération du conseil municipal concerne un contrat de service public, « le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions prévues par le règlement...

2. Les dispositions illégales

3. La caducité du règlement intérieur

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