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Article du numéro 71 - 09 septembre 2005 - Réf. 56-A
L'article 7 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 déterminant les modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet n'a cessé de faire l'objet d'interprétations divergentes, créant une certaine insécurité juridique. Très attendu, le décret du 30 mai 2005 apporte une amélioration sensible. Tous les articles du numéro 71 |
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