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consultationConseil municipal : mode d'emploi

VIII • Le règlement intérieur

B - La nature juridique du règlement intérieur

 

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales précise que « le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif ».

 

La délibération approuvant le règlement intérieur donne lieu à un contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État, pour autant que ladite délibération est un acte pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

 

Ainsi le tribunal administratif de Nice, sur requête du commissaire de...

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