consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VIII • Le règlement intérieur

A - L’obligation d’édicter un règlement intérieur

 

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes dont la population dépasse 3 500 habitants d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal. Une commission spéciale peut être formée pour élaborer le règlement intérieur ou proposer à l’assemblée délibérante des modifications.

 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) a poursuivi la prise en compte de l’abaissement du seuil...

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