consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VII • L’ordre du jour et la note de synthèse

B - La note explicative de synthèse

 

1. La note de synthèse et les documents explicatifs

 

L’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

 

Conseil d’État – 18 février 1998 – Commune d’Essey-lès-Nancy – nº 170709
« Le délai de cinq jours francs s’applique aussi à l’envoi de la note explicative de synthèse. »


 

Pour avoir méconnu cette disposition, le maire de la commune de Sérignan (Hérault) a vu l’ensemble des délibérations adoptées au cours d’une même séance annulées par le Conseil...

2. Le contenu de la note de synthèse

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