consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VII • L’ordre du jour et la note de synthèse

A - L’ordre du jour

 

1. Les éléments constitutifs de l’ordre du jour

 

L’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que la convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Cette obligation résulte de l’article 30-1 de la loi nº 92-125 du 6 février 1992 qui rend obligatoire la mention de l’ordre du jour dans toutes les communes.

 

Dans toutes les communes, les observations définitives de la chambre régionale des comptes doivent être jointes à la convocation des membres du conseil (article L. 241-11...

2. Le caractère limitatif de l’ordre du jour

3. Le niveau de précision de l’ordre du jour

4. L’inscription obligatoire d’une affaire

5. L’affichage

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