consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

VI • La convocation

C - Le lieu, la date et l’heure de la réunion

 

1. Le lieu de la réunion

 

Généralement, les séances du conseil municipal se tiennent dans les locaux siège de la mairie. Le président de l’assemblée peut proposer de décider de réunir le conseil en dehors du lieu traditionnellement prévu à cet effet, sous réserve que le choix ne révèle pas une décision illégale de transfert et qu’il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion ; ces conditions impliquent la diffusion d’une information suffisante et le choix d’un local qui, sans être...

2. La date et l’heure de la réunion

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