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consultationConseil municipal : mode d'emploi

VI • La convocation

A - Les règles de la convocation

 

Article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. »


 

En cas de contestation relative à la réalité de la convocation, la commune doit conserver des éléments de preuve d’envoi des convocations :

 

Cour administrative d’appel de Marseille – 17 juillet 2012 – n° 10MA02240
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier de première instance que le maire a attesté le 1er octobre 2009 que les convocations écrites ont été adressées au domicile personnel de chaque élu par un agent municipal ; que le journal d’enregistrement des convocations au conseil municipal tenu par l’agent communal fait état le 9 mai 2008 d’une distribution pour la séance du 14 mai suivant ; que la commune produit en appel la copie d’une des convocations ; que M. B et autres ne produisent enfin aucun élément de nature à remettre en cause ces justificatifs ; qu’ils ne sont, dès lors pas fondés à soutenir que c’est à tort que le tribunal a jugé que les membres du conseil municipal avaient été régulièrement convoqués ; »


 

L’enregistrement des courriers de convocation des conseillers municipaux sur le registre du courrier « départ » de la commune est un élément concourant à démontrer la réalité de l’envoi des convocations :

 

Cour administrative d’appel de Bordeaux – 15 mars 2011 – n° 10BX01745
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites en appel par la commune d’Aragnouet, que les convocations individuelles signées par le maire d’Aragnouet ont été adressées le 21 novembre 2007 aux dix membres du conseil municipal pour la réunion du conseil municipal du 27 novembre 2007 ; que l’envoi d’un courrier de convocation est mentionné dans le registre du courrier tenu en mairie ; que les seules circonstances que les convocations produites par la commune portent toutes le même numéro de courrier et une signature identique du maire, et que le registre du courrier ne fait état que de l’envoi d’un seul courrier de convocation, ne sont pas de nature à démontrer que les convocations n’auraient pas été adressées aux conseillers municipaux ; »


 

Une attestation du premier adjoint certifiant que les convocations ont bien été adressées dans les délais, en l’absence...

1. La forme de la convocation

2. Le contenu de la convocation

3. Les destinataires de la convocation

4. L’auteur de la convocation

5. La publicité de la convocation

6. La sanction des irrégularités

7. L’annulation de la convocation

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