consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • L’information des conseillers

B - Les documents relatifs aux projets de délibérations

 

1. Documents préparatoires

 

Il appartient au maire, à la demande des conseillers, de définir les conditions dans lesquelles est fournie l’information qui leur est due, mais il ne peut refuser de communiquer les documents préparatoires à la séance du conseil.

 

Conseil d’État – 9 novembre 1973 – Commune de Pointe-à-Pitre – n° 80724 « Le maire peut définir les conditions dans lesquelles l’information sera fournie aux conseillers municipaux, mais, en définissant ces conditions, le maire ne doit pas placer les conseillers «dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune et porter atteinte aux droits et prérogatives particuliers qu’à titre individuel ils tiennent de leur qualité de membre du conseil municipal». »

TA Nice – Jugement du 21 août 1985 – Valgaeren
« Si les informations sur les affaires inscrites à l’ordre du jour n’ont pas été sollicitées de certains conseillers avant la séance, le président doit veiller à ce que chacun des membres du conseil soit, à sa demande, mis en mesure de prendre connaissance des dossiers et dispose d’indications suffisantes afin que la délibération soit prise valablement. »


 

Les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membre de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires.

 

Conseil d’État – 2 février 1996 – Commune d’Istres c/ Mme Gozza et autres – nº 155583
« Considérant que les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l’assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d’être informés de tout ce qui touche à ces affaires ; qu’il ressort des pièces du dossier que, lors de la discussion du budget de la commune d’Istres pour l’année 1991, le maire a refusé de porter à la connaissance d’un conseiller municipal qui l’avait demandé les budgets des associations subventionnées par la commune, fournis par ces dernières ; que les conseillers municipaux n’ayant de ce fait pas été suffisamment informés avant le vote du budget, la délibération contestée du 25 mars 1991, approuvant le budget de 1991 et l’attribution de subventions à des associations doit être regardée comme ayant été adoptée selon une procédure irrégulière ; »
Conseil d’État – 29 juin 1990 – Commune de Guitrancourt – nº 68743
« Ce droit à l’information ne peut être refusé à des conseillers qui se sont abstenus de participer à certaines commissions municipales. »


 

Le ministre de l’Intérieur a rappelé...

2. La consultation des documents

3. L’objectivité de l’information

4. Les délais d’accès à l’information

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