consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

V • L’information des conseillers

L’article L.2121-13 du Code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. »

 

A - L’accès aux documents administratifs

 

En ce qui concerne l’accès aux documents administratifs, la loi du 17 juillet 1978 a posé le principe de la liberté d’accès à l’information pour les administrés ; mais, bien que la Commission d’accès aux documents administratifs...

1. Documents communicables

2. Documents non communicables

3. Modes d’accès

4. La communication des actes transmissibles

5. La communication des documents détenus par le comptable

6. La communication de documents entre autorités administratives

7. La communication par extraction des bases de données

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