Assainissement non collectif : le règlement

Article du numéro 91 - 16 septembre 2005   - Réf. 03-41 Eau et Assainissement La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 avait pour la première fois reconnue l'assainissement non collectif comme un système d'assainissement à part entière. Elle a ainsi donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes en ce domaine. En particulier, l'article L. 2224-9 de cette loi a été transcrit dans l'article L. 2224-9 du CGCT en imposant la prise en charge des dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif sur tout le territoire au plus tard le 31 décembre 2005. La création de ce nouveau service par les collectivités nécessite la mise en place d'un règlement spécifique. L'objet de cette fiche est de préciser les " points clés " à ne pas oublier et à inscrire dans ce document. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 91

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